Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou, en son nom, par un Maire-Adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cette effet.

Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au préfet ou au sous-préfet qui, s’il les juge illégaux, en demandera l’annulation auprès du juge administratif.
Les personnes et organismes concernés par les dispositions de l’arrêté peuvent en contester le contenu par la voie du recours pour excès de pouvoir, le plus généralement dans le délai de deux mois à compter de l’affichage ou de la notification de l’arrêté, et devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune. Ils peuvent également demander au préfet d’exercer son contrôle de légalité (comme indiqué dans le paragraphe précédent), mais cette procédure tend à être moins utilisée car elle peut amener à dépasser le délai de 2 mois dans lequel l’administré doit former son recours si le préfet décide de se désister du sien.
Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux, même si l’on connait mieux les arrêtés qui interviennent dans le cadre des compétences de police municipale, pouvant aller jusqu’à restreindre certaines libertés (couvre feu, stationnement, etc.), tout en respectant, bien sûr, l’ensemble des règles juridiques françaises.

Les arrêtés municipaux sont applicables sur le territoire de la commune. Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément

Arrêtés TEMPORAIRES

Arrêté municipal N°2021/53 - Règlement de stationnement rue Max Grosselle - le 28 juin de 8 h à 18 h851.54 Ko

Arrêté municipal N°2021/52 - Occupation du domaine public rue Saint Cauzimis - du 7 au 25 juin 2021889.23 Ko

Arrêté municipal N°2021/51 - Réglementation de la circulation à compter du 3 mai - D117 D149 VC18957.51 Ko

Arrêté municipal N°2021/50 - Ouverture de la piscine municipale670.8 Ko

Arrêté municipal N°2021/49 - Occupation du domaine public rue du Saint - le 15 juin de 8 h à 18 h636.01 Ko

Arrêté municipal N°2021/48 - Occupation du domaine public rue du Puits Saint Côme - du 4 au 6 juin610.29 Ko

Arrêté municipal N°2021/46  - Réglementation skate-park1.11 Mo

reglementation_de_la_circulation_-_45.pdf594.08 Ko

 Arrêté municipal N°2021/45 - A compter du 17 mai 2021

reglementation_circulation_chemin_de_matalin_-_44.pdf868.76 Ko

Arrêté municipal N°2021/44 - le 17 mai 2021

reglementation_circulation_d_117_d149_et_route_de_condom_-_43.pdf593.04 Ko

Arrêté municipal N°2021/43 - A compter du 3 mai 2021

occupation_du_domaine_public_boulevard_fallieres_place_aime_mery_rue_rontin_-_42.pdf616.67 Ko

Arrêté municipal N°2021/42 - le mercredi 5 mai de 13 h à 19 h

autorisation_dedification_dune_grue_place_aime_mery_-_41.pdf651.98 Ko

Arrêté municipal N°2021/41 -  le 5 mai 2021 de 13 h à 19 h

occupation_du_domaine_public_rue_gambetta.pdf606.47 Ko

Arrêté municipal N°2021/40 - Du 1er juin au 31 août 2021

reglementation_de_la_circulation.pdf69.36 Ko

Arrêté municipal N°2021/39 - A compter du 10 mai 2021

reglementation_de_la_circulation_d117.pdf63.67 Ko

Arrêté municipal N°2021/38 - A compter du 17 mai 2021

occupation_du_domaine_public_rue_gambetta_2021-37.pdf54.2 Ko

Arrêté municipal N°2021/37 - Du 1er juin au 31 août 2021

regulation_des_pigeons_2021-36.pdf57.23 Ko

Arrêté municipal N°2021/36 - Samedi 24 avril 2021

reglementation_de_la_circulation_-_route_de_busquet.pdf59.46 Ko

Arrêté municipal N°2021/35 - A compter du 7 mai 2021

occupation_du_domaine_public_rue_porte_anglaise.pdf54.74 Ko

Arrêté municipal N°2021/34 - A compter du 19 avril 2021

occupation_du_domaine_public_-_rue_chaudon.pdf52.8 Ko

Arrêté municipal N°2021/33 - du 19 au 24 avril 2021

regulation_des_pigeons.pdf65.89 Ko

Arrêté municipal N°2021/31 - Samedi 10 avril 2021

occupation_du_domaine_public_-_rue_du_docteur_sourbes.pdf57.07 Ko

Arrêté municipal N°2021/30 - Jeudi 8 avril 2021

occupation_du_domaine_public_-_rue_du_docteur_sourbes.pdf62.83 Ko

Arrêté municipal N°2021/29 - Jeudi 1 et vendredi 2 avril 2021

Occupation du domaine public - Rue du docteur Sourbès53.49 Ko

Arrêté municipal N°2021/28 - Mercredi 14 avril 2021 de 8 h à 18 h

Occupation du domaine public - Place de la République 62.61 Ko

Arrêté municipal N°2021/27 - Mardi 23 mars 2021 de 8 h à 11 h

Occupation du domaine public - Place du club61.1 Ko

Arrêté municipal N°2021/26 - Dimanche 27 mars 2021 de 8 h à 12 h et le samedi 3 avril 2021 de 15 h à 18 h

Occupation du domaine public - Rue du docteur Sourbès63.29 Ko

Arrêté municipal N°2021/25 - Mercredi 24 mars 2021 de 8 h à 18 h

Réglementation de la circulation et du stationnement - Rue Saint Cauzimis52.89 Ko

Arrêté municipal N°2021/24 - Vendredi 26 mars 2021 de 8 h à 18 h

Arrêtés PERMANENTS

reglementation_skate-park_-_46.pdf1.11 Mo

Arrêté municipal N°2021/46 - A compter du 7 mai 2021

Arrêtés CC ALBRET COMMUNAUTÉ

Arrêté lançant la modification n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal du Mézinais116.55 Ko

Arrêté du Président N°AR-2021-042

Arrêtés PRÉFECTORAUX

Arrêté du 8 mars 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle1.01 Mo