Définition
Le PLU est un document qui fixe les règles générales d’utilisation du sol par zones, les servitudes d’urbanisme, ainsi que les orientations d’aménagement sur notre territoire communal Il a été introduit par la loi SRU [Solidarité Renouvellement Urbain] pour remplacer à terme les POS (Plans d’Occupation des Sols) afin de répondre aux exigences de la nouvelle loi. Il doit comporter notamment un nouveau document, le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable), qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues par la commune (ou le groupement de communes dans le cadre des nouveaux PLUI).Les POS en vigueur sont toujours valables, mais seront progressivement remplacés par des PLU lors de leurs révisions.Le PLU est un document opérationnel et stratégique qui a pour ambition d'incarner un vrai projet de développement, notamment au travers du PADD et qui intègre un diagnostic préalable et une participation accrue des citoyens.
Téléchargez les documents concernant le PLUi du Mézinais :
Rapport de présentation
Rapport de présentation annexes n°1 à 1616.84 Mo- Fiches éléments du paysage5.66 Mo
- Fiches bâtiments agricoles susceptible de changer de destination 2.43 Mo
PADD
OAP
- Orientations d'aménagement et de programmation sectorielles4.76 Mo
- Orientations d’aménagement et de programmation pour l'habitat718.46 Ko
Documents graphiques
Règlement PLU
Téléchargez ici le PLUi du Mézinais approuvé
Contact/renseignement : secrétariat de Mairie - 05 53 65 70 01 -
du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h
Questions / Réponses
Pourquoi et quand consulter le PLU ?
Le PLU est le document réglementaire qui conditionne vos droits en votre qualité de citoyen, à construire et les contraintes d’intervention sur le territoire de notre commune. Il est donc conseillé de le consulter avant d’entreprendre toute démarche d’intervention sur les terrains ou les bâtiments dont vous êtes propriétaires. Cela dans le but de vous assurer que les travaux que vous souhaitez entreprendre sont bien conformes à la loi, et que les autorisations ne vous seront pas refusées (permis de construire, déclaration de travaux…).
Où pouvez-vous consulter le PLU ?
Le PLU est accessible librement (le plus souvent sur demande) à la mairie de Mézin si votre terrain est effectivement situé sur la commune. La DDT dont dépend Mézin possède également un exemplaire de notre PLU et doit, sur demande, le tenir à votre à disposition.
De quoi se compose le PLU ?
- Le rapport de présentation : il présente un diagnostic de la commune, un état initial de l’environnement, ainsi qu’une évaluation des risques du projet global sur l’environnement. Il expose et justifie également les motifs qui ont servi à réaliser le PADD et le règlement.
- Le PADD définit, en effet les orientations stratégiques (en matière de renouvellement urbain, de qualité architecturale et de protection de l’environnement) ainsi que le programme d’actions et de principes qui en découle.
- Le règlement lui, délimite les différentes zones (dont celle dans laquelle s'inscrira votre projet)
- Zone U : ce sont les zones déjà urbanisées, qui n’ont pas besoins d’équipements supplémentaires.
- Zones AU : ce sont les zones à urbaniser.
- Zones A : ce sont des zones agricoles, à protéger en raison de leur potentiel agricole, et où sont autorisées seulement les constructions à usage agricole ou à usage de service public (ou collectif).
- Zones N : ce sont les zones naturelles et forestières ; à protéger en raison de la qualité des sites ou du milieu naturel et des paysages.
- Le règlement fixe les règles applicables dans chacune des zones, qui peuvent concerner par exemple, si la municipalité de fourcès le souhaite ( en fonction de critères spécifiques ), la forme des bâtiments, les couleurs, les hauteurs...
- Les annexes et les documents graphiques : ce sont des documents écrits et graphiques qui viennent compléter le règlement (liste des servitudes d’utilité publique, annexes sanitaires…).
Doit-on respecter le PLU ?
Le PLU n’est pas un document d’information, mais un document légal. On dit qu’il est « opposable aux tiers ». Ne pas appliquer les prescriptions du PLU peut entraîner des poursuites.
Peut-on intervenir lors de l’élaboration du PLU ?
Avant l’entrée en vigueur du document, la loi impose à toute commune l’organisation d’une « enquête publique ». L’enquête est annoncée par affichage en mairie. Un registre est tenu dans la mairie ou se met en place le PLU, afin que chaque personne désireuse de donner son avis et de faire des propositions puisse le faire. Ce registre devra ensuite avoir été analysé par un commissaire enquêteur désigné par le préfet ou par le président du tribunal administratif, afin de rendre un avis (favorable, favorable avec recommandations, défavorable…). Selon l’avis du commissaire enquêteur, le PLU peut, si nécessaire, être modifié par le conseil municipal avant son officialisation définitive.
