Commune de Mézin

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Les arrêtés

22866 897 bandeau arretes municipauxUn arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou, en son nom, par un Maire-Adjoint, un conseiller municipal ou certains hauts fonctionnaires municipaux ayant reçu une délégation de signature à cette effet.

Conformément aux règles générales de la décentralisation opérée par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés ou notifiés aux personnes concernées, et, dans la plupart des cas, après avoir été transmis au préfet ou au sous-préfet qui, s’il les juge illégaux, en demandera l’annulation auprès du juge administratif.
Les personnes et organismes concernés par les dispositions de l’arrêté peuvent en contester le contenu par la voie du recours pour excès de pouvoir, le plus généralement dans le délai de deux mois à compter de l’affichage ou de la notification de l’arrêté, et devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la commune. Ils peuvent également demander au préfet d’exercer son contrôle de légalité (comme indiqué dans le paragraphe précédent), mais cette procédure tend à être moins utilisée car elle peut amener à dépasser le délai de 2 mois dans lequel l’administré doit former son recours si le préfet décide de se désister du sien.
Un arrêté municipal peut intervenir dans tous les champs de compétence municipaux, même si l’on connait mieux les arrêtés qui interviennent dans le cadre des compétences de police municipale, pouvant aller jusqu’à restreindre certaines libertés (couvre feu, stationnement, etc.), tout en respectant, bien sûr, l’ensemble des règles juridiques françaises.

Les arrêtés municipaux sont applicables sur le territoire de la commune. Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément

 

Arrêtés TEMPORAIRES

pdfregulation_des_pigeons.pdf65.89 Ko

Arrêté municipal N°2021/31 - Samedi 10 avril 2021

pdfoccupation_du_domaine_public_-_rue_du_docteur_sourbes.pdf57.07 Ko

Arrêté municipal N°2021/30 - Jeudi 8 avril 2021

pdfoccupation_du_domaine_public_-_rue_du_docteur_sourbes.pdf62.83 Ko

Arrêté municipal N°2021/29 - Jeudi 1 et vendredi 2 avril 2021

pdfOccupation du domaine public - Rue du docteur Sourbès53.49 Ko

Arrêté municipal N°2021/28 - Mercredi 14 avril 2021 de 8 h à 18 h

pdfOccupation du domaine public - Place de la République 62.61 Ko

Arrêté municipal N°2021/27 - Mardi 23 mars 2021 de 8 h à 11 h

pdfOccupation du domaine public - Place du club61.1 Ko

Arrêté municipal N°2021/26 - Dimanche 27 mars 2021 de 8 h à 12 h et le samedi 3 avril 2021 de 15 h à 18 h

pdfOccupation du domaine public - Rue du docteur Sourbès63.29 Ko

Arrêté municipal N°2021/25 - Mercredi 24 mars 2021 de 8 h à 18 h

pdfRéglementation de la circulation et du stationnement - Rue Saint Cauzimis52.89 Ko

Arrêté municipal N°2021/24 - Vendredi 26 mars 2021 de 8 h à 18 h

 

 

Arrêtés PERMANENTS

Arrêtés CC ALBRET COMMUNAUTÉ

pdfArrêté lançant la modification n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal du Mézinais116.55 Ko

Arrêté du Président N°AR-2021-042

 

Arrêtés PRÉFECTORAUX

pdfArrêté du 8 mars 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle1.01 Mo

 

 

Agenda

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